a loi Lemoine prévoit deux évolutions qui impactent votre parcours de souscription à compter du 1er juin 2022 :
• la fin du questionnaire médical pour certains clients (selon critères d’éligibilité)
• l’affichage du coût de l’assurance de prêt à 8 ans.
A compter du 1er Juin 2022
1. Le parcours va désormais vérifier pour vous l’éligibilité des assurés au dispositif « sans questionnaire médical » sur la base des 4 critères suivants :
• Un projet immobilier est à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel)
• Le projet est réalisé par une personne physique
Nouvelle question
• Le crédit se termine avant les 60 ans de l’assuré
• Les encours assurés cumulés + le nouveau projet n’excèdent pas 200K€
Nouvelle question déclarative pour connaître le montant des encours assurés
Pour les projets en cours et les nouveaux, l’outil détectera l’éligibilité de l’assuré au dispositif « sans questionnaire médical » de la loi Lemoine :
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