Loi Lemoine, ajustement de votre parcours de souscription.

a loi Lemoine prévoit deux évolutions qui impactent votre parcours de souscription à compter du 1er juin 2022 :


•    la fin du questionnaire médical pour certains clients (selon critères d’éligibilité)
•    l’affichage du coût de l’assurance de prêt à 8 ans.

A compter du 1er Juin 2022

1. Le parcours va désormais vérifier pour vous l’éligibilité des assurés au dispositif « sans questionnaire médical » sur la base des 4 critères suivants :

•    Un projet immobilier est à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel)
•    Le projet est réalisé par une personne physique
Nouvelle question
•    Le crédit se termine avant les 60 ans de l’assuré
•    Les encours assurés cumulés + le nouveau projet n’excèdent pas 200K€
Nouvelle question déclarative pour connaître le montant des encours assurés

Pour les projets en cours et les nouveaux, l’outil détectera l’éligibilité de l’assuré au dispositif « sans questionnaire médical » de la loi Lemoine :

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